Conditions Générales - Organisateurs PRO
Ces conditions régissent l'utilisation des services professionnels de Partify. En souscrivant à un abonnement PRO, tu acceptes ces conditions.
Abonnements
3 formules adaptées à tes besoins
Obligations
Responsabilités des organisateurs PRO
Résiliation
Fin de période d'abonnement
11. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales Organisateurs PRO (ci-après « CGU PRO ») s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Organisateur PRO ») souscrivant à un abonnement professionnel sur la plateforme Partify. Ces CGU PRO complètent les Conditions Générales d'Utilisation applicables à tous les utilisateurs. En cas de contradiction, les présentes CGU PRO prévalent pour les aspects spécifiques aux services professionnels.
22. Conditions d'éligibilité
Pour souscrire à un abonnement PRO, l'Organisateur doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans révolus
- Disposer de la capacité juridique de contracter
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Accepter les présentes CGU PRO ainsi que les CGU générales et la Politique de Confidentialité
33. Abonnements et tarification
Partify propose deux formules d'abonnement annuaire PRO, facturées annuellement en francs suisses (CHF), TVA 7.7% incluse. Des packs combo (annuaire + événements) sont également disponibles :
Starter
299 CHF/an
Présence dans l'annuaire, profil professionnel
Business
699 CHF/an
Mini-site complet, fonctionnalité devis, messagerie intégrée
La facturation intervient au premier jour de chaque période annuelle. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours avant le début d'une nouvelle période de facturation. Les packs combo combinent un plan annuaire avec un plan événement (Party ou Ultra) à -30%.
44. Obligations de l'Organisateur PRO
L'Organisateur PRO s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour sur son profil et ses services
- Respecter la législation suisse applicable, notamment en matière fiscale (TVA, impôts)
- Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
- Répondre aux demandes des utilisateurs dans un délai raisonnable
- Assumer l'entière responsabilité des prestations proposées via la plateforme
- Informer Partify de tout changement de situation (cessation d'activité, faillite, etc.)
55. Contenu et mini-site professionnel
L'Organisateur PRO est seul responsable du contenu publié sur son profil et mini-site (textes, images, tarifs, disponibilités). Ce contenu doit être conforme à la réalité et ne pas induire les utilisateurs en erreur. Partify se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions ou à la législation en vigueur, après notification à l'Organisateur.
66. Annuaire et visibilité
L'inscription à l'annuaire Partify confère à l'Organisateur PRO une visibilité auprès des utilisateurs de la plateforme. Partify ne garantit aucun résultat commercial, nombre de contacts ou de réservations. L'ordre d'affichage dans l'annuaire peut varier selon des critères objectifs (pertinence, localisation, avis) sans que l'Organisateur puisse y prétendre un droit acquis.
77. Relations avec les utilisateurs
Les contrats conclus entre l'Organisateur PRO et les utilisateurs de Partify sont des contrats directs entre ces parties. Partify agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. Partify n'est pas partie à ces contrats et décline toute responsabilité quant à leur exécution, la qualité des prestations ou les litiges pouvant en résulter.
88. Absence de commission
Partify ne prélève aucune commission sur les transactions conclues entre l'Organisateur PRO et les utilisateurs. La rémunération de Partify provient exclusivement des abonnements souscrits. Les paiements entre l'Organisateur et ses clients s'effectuent directement entre eux, sans intervention de Partify.
99. Résiliation
L'abonnement PRO peut être résilié :
- Par l'Organisateur PRO : à tout moment, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours
- Par Partify : en cas de violation des présentes conditions, avec effet immédiat après notification
- Par Partify : pour tout motif légitime, avec un préavis de 30 jours
En cas de résiliation, l'Organisateur perd l'accès aux fonctionnalités PRO et sa visibilité dans l'annuaire. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf en cas de résiliation par Partify sans motif imputable à l'Organisateur.
1010. Limitation de responsabilité
Partify met à disposition une plateforme technique en l'état. Dans les limites autorisées par le droit suisse, Partify ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, atteintes à la réputation ou préjudices résultant de l'utilisation des services PRO. La responsabilité totale de Partify est limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois.
1111. Modifications des CGU PRO
Partify se réserve le droit de modifier les présentes CGU PRO. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Organisateur PRO qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
1212. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU PRO sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU PRO :
