Conditions Générales - Prestataires de Services
Ces conditions régissent l'inscription et l'activité des prestataires de services sur la plateforme Partify.
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Avis
Système de notation transparent
Relation directe
Contrats directs avec tes clients
11. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales Prestataires de Services (ci-après « CGU Prestataires ») s'appliquent à tout professionnel de l'événementiel (DJ, traiteur, photographe, vidéaste, animateur, lieu de réception, etc.) souhaitant être référencé dans le répertoire Partify. Ces CGU Prestataires complètent les Conditions Générales d'Utilisation applicables à tous les utilisateurs.
22. Conditions d'éligibilité
Pour s'inscrire en tant que Prestataire, le professionnel doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans révolus
- Exercer une activité professionnelle légale dans le domaine de l'événementiel
- Disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Accepter les présentes CGU Prestataires, les CGU générales et la Politique de Modération
33. Inscription au répertoire
L'inscription au répertoire Partify est gratuite et permet au Prestataire d'être visible auprès des utilisateurs de la plateforme. Partify se réserve le droit de refuser ou de retirer toute inscription ne respectant pas les présentes conditions, sans obligation de motivation. L'inscription n'emporte aucune garantie de résultats commerciaux.
44. Profil et informations
Le Prestataire s'engage à fournir et maintenir à jour les informations suivantes :
- Dénomination commerciale ou raison sociale
- Description précise des services proposés
- Zone géographique d'intervention
- Coordonnées de contact valides
- Tarifs indicatifs (le cas échéant)
- Disponibilités (le cas échéant)
Toute information inexacte ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression du profil.
55. Relations avec les clients
Les contrats conclus entre le Prestataire et les utilisateurs de Partify sont des contrats directs entre ces parties. Partify agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. Partify n'est pas partie à ces contrats et décline toute responsabilité quant à leur exécution, la qualité des prestations, les prix pratiqués ou les litiges pouvant en résulter. Le Prestataire assume l'entière responsabilité de ses prestations et de ses engagements envers ses clients.
66. Absence de commission
Partify ne prélève aucune commission sur les transactions conclues entre le Prestataire et ses clients. Les paiements s'effectuent directement entre le Prestataire et le client, sans intervention de Partify. Le Prestataire est seul responsable de la facturation et du recouvrement de ses créances.
77. Avis et notations
Les utilisateurs peuvent déposer des avis et attribuer des notes aux Prestataires. Le Prestataire accepte que :
- Les avis soient publiés de manière transparente sur son profil
- Partify modère les avis conformément à sa Politique de Modération
- Il dispose d'un droit de réponse aux avis dans un délai de 14 jours
- Seuls les avis manifestement illicites, diffamatoires ou non conformes puissent être supprimés
- La note moyenne influence son positionnement dans les résultats de recherche
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Modération. →
88. Badges et vérifications
Partify peut attribuer des badges de vérification aux Prestataires répondant à certains critères (ancienneté, nombre d'avis positifs, etc.). Ces badges sont attribués à la discrétion de Partify et peuvent être retirés à tout moment. L'obtention d'un badge n'implique aucune garantie de Partify sur la qualité des prestations du Prestataire. Aucune attestation d'assurance responsabilité civile n'est requise pour l'inscription.
99. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Respecter la législation suisse applicable à son activité
- Répondre aux demandes des utilisateurs dans un délai raisonnable
- Honorer ses engagements et fournir des prestations conformes à sa description
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- Informer Partify de tout changement de situation (cessation d'activité, etc.)
- Respecter la propriété intellectuelle de Partify et des tiers
1010. Résiliation et déréférencement
L'inscription au répertoire peut être résiliée :
- Par le Prestataire : à tout moment, par simple demande
- Par Partify : en cas de violation des présentes conditions, avec effet immédiat
- Par Partify : pour tout motif légitime, avec un préavis de 14 jours
En cas de déréférencement, le profil du Prestataire et les avis associés sont supprimés. Les données sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales.
1111. Limitation de responsabilité
Partify met à disposition une plateforme de mise en relation en l'état. Dans les limites autorisées par le droit suisse, Partify ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du répertoire, des avis publiés, de la perte de clientèle ou de tout préjudice commercial. La responsabilité de Partify est limitée aux dommages directs et prouvés.
1212. Modifications des CGU Prestataires
Partify se réserve le droit de modifier les présentes CGU Prestataires. Les modifications seront notifiées par email au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Le Prestataire qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut demander son déréférencement avant leur entrée en vigueur.
1313. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU Prestataires sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU Prestataires :
